Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. Le ministre peut conclure un contrat pour permettre à une personne d’exercer une activité autrement interdite par un règlement adopté en vertu de l’un des articles 12.1 et 12.1.1.
1984, c. 23, a. 20; 1991, c. 57, a. 8.
12.2. Le ministre peut conclure un contrat pour permettre à une personne d’exercer, sur un immeuble qu’il administre, une activité autrement interdite par un règlement adopté en vertu de l’article 12.1.
1984, c. 23, a. 20.
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